Conditions générales de vente de notre box lifestyle et bien-être

– PRÉAMBULE –

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement l’activité de diffusion de produits par le biais de l’envoi d’une box dans le but

1- de permettre aux Clients de tester et de goûter à des produits naturels et à base de plantes

2- et aux producteurs de ces produits de promouvoir l’identité de leurs produits

Cette activité est réservée aux personnes ayant conclu un contrat d’abonnement (ci-après « le Service d’Envoi de box »),  ou un achat de box au détail (ci-après « Vente ponctuelle de box à l’unité »).

Pour l’application des présentes, il est convenu que les personnes ayant conclu un contrat d’abonnement et/ou validé une commande de vente au détail de box seront alors dénommés « Clients ».

Ces services sont disponibles sur le site internet «aurasdespaquerettes.com» (ci-après « le Site »). Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement accessibles sur le présent Site par les Clients au moment de l’enregistrement de la commande et/ou la souscription à un abonnement.

Régies par l’article L. 441-6 du code de commerce et conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations de la société Au ras des Pâquerettes SARL et des Clients (ensemble « les Parties », individuellement « la Partie ») aux différents contrats proposés sur le Site.

Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserves les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente ne sont valables qu’en langue française.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur présente sur le Site. Elles pourront cependant faire l’objet de modifications.

– ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ –

Le Site aurasdespaquerettes.com est édité par la société à responsabilité limitée Au ras des Pâquerettes SARL au capital social de 5 000 euros dont le siège social est sis 8 rue des remparts, 26770 Taulignan, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 815 036 165. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR815036165.

– ARTICLE 2 – CAPACITÉ JURIDIQUE –

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

– ARTICLE 3 – ZONE GÉOGRAPHIQUE –

Les produits et services sont proposés uniquement en France métropolitaine (ainsi que la Corse et Monaco), Suisse et Belgique. Pour toute autre zone géographique, les Clients sont invités à prendre contact préalablement à leur commande avec le service client (contact@aurasdespaquerettes.com).

– ARTICLE 4 – ACCÈS AU SERVICE –

Les services du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l’année sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société Au ras des Pâquerettes SARL étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

-ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ABONNEMENT AU SERVICE D’ENVOI DE BOX LIFESTYLE ET BIEN ETRE-

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des produits, le Client en sera informé au plus tôt par une mention sur le Site.

Le service d’envoi de box consiste en l’expédition tous les deux mois calendaire d’une « box » comprenant notamment des produits à base de plantes ou naturels ou assimilés ainsi que des produits de variants. La box Au ras des Pâquerettes est éditée les mois de : février, avril, juin, août, octobre, décembre.

La souscription à l’abonnement au service d’envoi de box proposée par la Société Au ras des Pâquerettes SARL s’effectue par le Site.

Par la souscription d’une des formules d’abonnement ou d’un achat à l’unité au service d’envoi de box, le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente, dont il reconnait avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause.

Dans un souci de bonne administration de la souscription par un Client à un des abonnements au service d’envoi de box, le Client devra remplir un formulaire comprenant ses données personnelles. Les renseignements fournis à la Société Au ras des Pâquerettes SARL doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, la Société Au ras des Pâquerettes SARL ne pourra voir sa responsabilité engagée.

La Société Au ras des Pâquerettes SARL propose deux modalités d’abonnement au service d’envoi de box : soit un abonnement de six mois pour soi-même ou à offrir avec un paiement à la commande (5.1), soit un abonnement annuel pour soi-même ou à offrir avec un paiement à la commande (5.2).

5.1. L’ABONNEMENT DE SIX MOIS POUR SOI OU A OFFRIR , AVEC PAIEMENT A LA COMMANDE.

La souscription à l’abonnement de six mois abonne le souscripteur au service d’envoi bimestriel de 3 box. Par l’acceptation de cette offre le Client accepte un prélèvement d’un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, le Client recevra chacune de ses 3 box entre le 10 et le 20 des mois d’édition de la box au plus tard.

5.2. L’ABONNEMENT DE DOUZE MOIS POUR SOI OU A OFFRIR, AVEC UN PAIEMENT A LA COMMANDE.

La souscription à l’abonnement de douze mois abonne le souscripteur au service d’envoi bimestriel de 6 box. Par l’acceptation de cette offre le Client accepte un prélèvement d’un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, le Client recevra chacune de ses 6 box entre le 10 et le 20 des mois d’édition de la box au plus tard.

– ARTICLE 6 – CONDITIONS DE VENTE PONCTUELLE AU DÉTAIL DE BOX A L’UNITÉ –

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des produits, le Client en sera informé au plus tôt par une mention sur le Site.

Le Client sera prélevé de la somme définie lors de la commande.

– ARTICLE 7 – ABONNEMENT À LA NEWSLETTER –

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la souscription d’une des formules d’abonnement ou d’une commande sur le Site, le Client autorise la Société Au ras des Pâquerettes SARL à lui envoyer des emails à l’adresse qu’il aura renseignée lors de son abonnement ou de sa commande.

Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment en envoyant un email à l’adresse contact@aurasdespaquerettes.com.

– ARTICLE 8 – DÉSABONNEMENT –

Le client ayant souscrit au service d’abonnement ne pourra pas résilier son abonnement.

Le désabonnement peut résulter de la décision de la Société Au ras des Pâquerettes SARL suivant les modalités prévues à l’article relatif à la désactivation de compte client.

– ARTICLE 9 – DÉSACTIVATION DE COMPTE CLIENT –

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d’incidents de paiement du prix d’une commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société Au ras des Pâquerettes SARL, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l’abonnement et le compte du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

La société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

– ARTICLE 10 – TARIFS ET PAIEMENT –

10.1 MODALITÉS GÉNÉRALES DE PAIEMENT POUR TOUS LES SERVICES DU SITE

Le paiement des services se fera par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard) par l’intermédiaire de la solution PAYPLUG. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.

La Société Au ras des Pâquerettes SARL ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

10.2 TARIFS ET PAIEMENT DU SERVICE D’ENVOI DE BOX LIFESTYLE ET BIEN ÊTRE

Les tarifs du service d’envoi des box sont ceux présentés sur le Site, toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.

Le client recevra un e-mail de confirmation du paiement à l’issu de la validation de la commande.

– ARTICLE 11 – PREUVE –

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société Au ras des Pâquerettes SARL et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.

– ARTICLE 12 : LIVRAISON –

12.1 LIVRAISON – SERVICE D’ENVOI DE BOX

ZONES DE LIVRAISON

Le service d’envoi de box couvre uniquement la zone géographique déterminée à l’Article « zone géographique », c’est-à-dire la France métropolitaine, la Corse et la principauté de Monaco, ainsi que la Belgique, le Luxembourg, la Suisse.

MODALITÉS DE LIVRAISON

Les box seront livrées aux Clients avant le dernier jour du mois d’édition de la box à l’adresse ou au Point Relais renseigné dans le formulaire de renseignement « Mon Compte » rempli par le Client lors de l’inscription. En cas de changement d’adresse ou de Point Relais, il appartient au Client de le notifier au moins quinze jours avant le début du mois d’édition de la box concernée en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement « Mon compte ».

Dans le cas où le colis serait renvoyé à la Société Au ras des Pâquerettes SARL, il n’y aura pas de nouvelle expédition.

MOYENS DE LIVRAISON

Le mode de livraison est choisi par le client au moment de la souscription de l’’abonnement.

La modification du mode de livraison en cours d’’abonnement est possible pour les abonnements seulement après en avoir demandé l’accord au service client (contact@aurasdespaquerettes.comqui se réserve le droit, en fonction de la date de cette modification, d’accepter ou de refuser. Le surcoût éventuel sera à la charge du client, par contre aucun remboursement ne sera exigible par le client si le nouveau mode de livraison est moins cher que celui choisi à la commande.

COLISSIMO

Ce mode de livraison garantit au Client la livraison de son colis dans les 3 jours suivant l’expédition.

Les livraisons s’effectuent du lundi au samedi matin, sauf jour férié. Le colis est pris en charge par la Poste et remis à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

Si vous êtes absent lors de la livraison et si les dimensions de votre colis le permettent, le facteur laissera votre colis dans votre boîte aux lettres. Dans le cas contraire, vous trouverez un avis de passage vous invitant à retirer votre colis dans votre bureau de Poste durant 15 jours.

MONDIAL RELAY

Ce mode de livraison vous sera proposé afin d’être livré dans l’un des 5500 point relais du réseau Mondial Relay situés en France Métropolitaine. Près de chez vous, de votre travail, ouvert souvent le midi, plus tard le soir… En choisissant le mode de livraison en relais, le client déclarera avoir pris connaissance et adhéré sans réserve aux conditions générales de vente de Mondial Relay. Le délai moyen de livraison en relais est de 5 jours ouvrés. Le client est informé par sms et courrier électronique de l’’arrivée de son colis en relais ; il dispose d’’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date d’’envoi du courrier électronique pour venir retirer sa commande, sur présentation d’’une pièce d’’identité en vigueur. A l’’expiration du délai, le colis sera considéré comme abandonné et ne pourra plus faire l’’objet d’’aucune réclamation par le client.

Au ras des Pâquerettes SARL se réserve le droit de transmettre à Mondial Relay les données personnelles renseignées par l’’abonné sur le site www.aurasdespaquerettes.com lors de son inscription. Mondial Relay est susceptible d’’utiliser ces coordonnées pour contacter l’’abonné afin de faciliter la réception du colis.

Toutes les box sont expédiées au cours de la seconde semaine du mois d’édition de la box et le délai de livraison dépend du mode de livraison choisi.

12.2. LIVRAISON – SERVICE DE VENTE AU DÉTAIL

Le service de vente au détail des box à l’unité couvre uniquement la zone géographique déterminée à l’Article «zone géographique», c’est-à-dire la France métropolitaine, la Corse, la principauté de Monaco, ainsi que la Belgique, le Luxembourg et la Suisse.

Après réception de l’e-mail de confirmation du paiement par le Client, la Société Au ras des Pâquerettes SARL s’engage à assurer une expédition du produit dans les trois jours qui suivent.

La Société Au ras des Pâquerettes SARL ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les retards de livraison et les conséquences qui pourraient en découler.

En l’absence de réception de la commande trois (3) semaines après réception de l’e-mail de confirmation du paiement, La Société Au ras des Pâquerettes SARL recommande aux Clients de contacter le service client (contact@aurasdespaquerettes.com).

– ARTICLE 13 – REMBOURSEMENT –

Toutes réserves sur la box et/ou la commande et son contenu doivent être notifiées dans un délai de trois jours à compter de la réception de la box. La défectuosité de la box et/ou la commande avérée, le Client pourra obtenir une nouvelle box et/ou commande dans la limite des stocks disponibles. Si la box n’est plus disponible en stock, le Client pourra obtenir la box suivante gratuitement.

L’absence ou la défectuosité d’un produit contenu dans la box et/ou la commande donnera lieu à l’échange d’un même produit selon les stocks disponibles ou d’un autre produit.

L’absence de réception d’une box et/ou la commande ne saurait donner lieu à d’autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité de la Société Au ras des Pâquerettes SARL est limitée par la valeur bimestrielle de l’abonnement et de la commande.

– ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE –

La société Au ras des Pâquerettes SARL ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de notre volonté.

– ARTICLE 15 – CONFORMITÉ DES PRODUITS –

Les informations présentes sur le Site Internet relatives aux produits sont celles fournies par les fabricants et fournisseurs. La Société Au ras des Pâquerettes SARL ne pourrait donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les conséquences pouvant découler de la connaissance ou de l’utilisation de ces renseignements.

– ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE –

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.

– ARTICLE 17 – FACULTÉ DE RÉTRACTATION –

Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation de la souscription à une offre d’abonnement et/ou de la validation d’une commande. La notification de rétractation devra être faite par courrier ou par mail (via la page « Contact » sur www.aurasdespaquerettes.com) à Au ras des Pâquerettes SARL à l’adresse mentionnée à l’article 1er des présentes Conditions Générales de Vente.

Le délai de quatorze (14) jours est également applicable en cas de rétractation suite à la réception de la box et/ou de la commande. Ce délai court à compter de la réception de la box bimestrielle et/ou de la commande. Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et emballage initial. Tout produit incomplet, abimé, endommagé et/ou l’emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. En effet, l’abonnement portant sur une box complète bimestrielle, le retour de la box complète est impératif.

– ARTICLE 18 – INFORMATIONS ET LIBERTÉS –

Les informations demandées au Client dans le questionnaire au moment de l’inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels du Site intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.

Conformément à la loi applicable en vigueur le Client dispose des droits d’opposition, de droits d’accès et de droits de rectification des données le concernant. Le Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit à l’Abonné de nous écrire sur notre page internet « contact ».

Nous nous réservons le droit d’utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Abonnés auront complétés dans le but d’optimiser notre service et celui de nos partenaires.

– ARTICLE 19 – RESPONSABILITÉ –

Les informations permettant au Client de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative du Client ou de aurasdespaquerettes.com notamment en cas d’oubli du mot de passe.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à aurasdespaquerettes.com.

Toute commande effectuée à l’aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. Au ras des Pâquerettes SARL ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l’Abonné et donc de l’utilisation de ces données par un tiers.

La Société Au ras des Pâquerettes SARL ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu’il soit, notamment du fait de l’utilisation des services souscrit, une atteinte à la réputation, à l’image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l’utilisation des services proposés par aurasdespaquerettes.com.

– ARTICLE 20 – CLAUSE DE SAUVEGARDE –

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

– ARTICLE 21 – TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS –

En cas de cession totale ou partielle de l’activité de la Société Au ras des Pâquerettes SARL les contrats liant le Client et de la Société Au ras des Pâquerettes SARL et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par la Société Au ras des Pâquerettes SARL ne pourront pas être cédés par l’Abonné et ou le Client sans consentement préalablement donné par écrit de la Société Au ras des Pâquerettes SARL.

Les contrats, droits et obligations de la Société Au ras des Pâquerettes SARL pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.

– ARTICLE 22 – PUBLICITÉ SUR LE SITE –

La Société Au ras des Pâquerettes SARL peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et dispose d’une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

– ARTICLE 23 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE –

La Société Au ras des Pâquerettes SARL se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales de Vente.

Sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.

– ARTICLE 24 – LOI APPLICABLE –

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

L’Abonné reconnaît que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.

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